Conditions générales de vente

QuelBonPlan Pro — Site B2B · Version 1.2 · Avril 2026

Sommaire

1. Champ d'application
2. Définitions
3. Compte Client Pro
4. Produits & transparence
5. Prix & régime fiscal (TVA)
6. Commande
7. Paiement
8. Livraison
9. Rétractation & retours
10. Garanties
11. Réserve de propriété
12. Responsabilité
13. Force majeure
14. Données personnelles
15. Propriété intellectuelle
16. Suspension & résiliation
17. Droit applicable
18. Exclusion de l'imprévision
19. Divisibilité
20. Non-renonciation
21. Acceptation

Préambule — Identité & mission

Le site internet pro.quelbonplan.fr (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société QBP, société par actions simplifiée au capital de 26 999,90 euros, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 889 706 271, dont le siège social est situé au 24 avenue de Moka, 35400 Saint-Malo (ci-après « QuelBonPlan Pro » ou « QBP »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 89 889706271.

QuelBonPlan est une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS), respectant les principes de la loi nᵒ 2014-856 du 31 juillet 2014. À ce titre, elle poursuit un objectif d'utilité sociale et de protection de l'environnement en favorisant l'économie circulaire via le reconditionnement de produits électroniques exclusivement en France.

Article 1 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par QBP auprès d'acheteurs agissant à titre professionnel (« Client professionnel » ou « Client »).

Le Site et les présentes CGV sont exclusivement réservés aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En créant un Compte Client et en passant commande, le Client déclare et garantit agir à titre professionnel.

En conséquence, le Client reconnaît que les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux consommateurs (notamment la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants) ne lui sont pas applicables.

Ces CGV prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Valeur probatoire et archivage. La validation de la commande et l'acceptation des CGV par voie électronique valent preuve de l'intégralité de la transaction. QBP assure l'archivage des commandes et factures sur un support fiable et durable.

Article 2 – Définitions

• Client professionnel / Client. Toute personne morale ou physique agissant pour son activité professionnelle, disposant d'un compte client valide et ayant passé une commande.
• Commande. L'acte d'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site, validé après acceptation du paiement.
• Compte Client. L'espace personnel du Client, créé après validation par QBP de sa demande d'inscription.
• Fiche produit La page présentant les caractéristiques essentielles d'un produit (modèle, capacité, grade, régime de TVA le cas échéant, prix TTC, stock).
• Grade. Le niveau de qualité cosmétique du Produit, défini à l'article 4.2.
• Produit(s). Tout bien électronique reconditionné proposé à la vente.
• Site. Le site pro.quelbonplan.fr.

Article 3 – Création et gestion du Compte Client Pro

3.1 Éligibilité et inscription

L'achat est exclusivement réservé aux professionnels. Pour accéder au catalogue, le Client crée un Compte en renseignant : prénom/nom, fonction, e-mail professionnel, SIRET (14 chiffres), téléphone pro, adresse de facturation. Les adresses e-mail personnelles (Gmail, Yahoo, Hotmail, Orange…) ne sont pas acceptées sauf validation manuelle.

3.2 Vérification et validation

La demande est soumise à une vérification sous 24 à 48 h ouvrées : SIRET via l'API Sirene de l'INSEE, cohérence du domaine e-mail, cohérence globale, et le cas échéant TVA intracom via VIES. QBP peut demander tout document complémentaire (Extrait Kbis, pièce d'identité du représentant) et refuser une demande sans justification.

3.3 Sécurité du compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute commande passée via le Compte est réputée effectuée par le Client. En cas d'utilisation non autorisée, contacter immédiatement contact@pro.quelbonplan.fr.

3.4 Exactitude des données

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Tout changement de raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées bancaires ou représentant doit être communiqué sans délai.

Article 4 – Produits et transparence

4.1 Nature des produits

Biens électroniques d'occasion reconditionnés par des ateliers audités en France par QBP. Chaque appareil subit un processus de 60 points de contrôle. Catégories : smartphones, tablettes, ordinateurs et accessoires.

4.2 Grades cosmétiques

• Parfait état — apparence quasi neuve, aucune trace visible à ~20 cm.
• Très bon état — micro-rayures visibles uniquement de près.
• Bon état — marques d'usage sur la coque, fonctionnement parfaitement intact.
• État correct — traces d'usage prononcées, produit pleinement fonctionnel.

Le grade ne constitue en aucun cas une garantie d'état neuf.

4.3 Sécurité des données / Hard Reset

QBP garantit que toutes les données antérieures ont été définitivement effacées (hard reset/réinitialisation usine) avant mise en vente.

4.4 Disponibilité

Stocks affichés en temps réel. En cas d'indisponibilité après validation, QBP informe le client et rembourse intégralement sous 14 jours calendaires maximum.

Article 5 — Prix et régime fiscal (TVA)

5.1 Tarification

Prix en euros TTC, incluant reconditionnement et tests techniques.

Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Régimes de TVA applicables

• TVA sur la marge (art. 297 A du CGI) – pour les biens d'occasion acquis sans droit à déduction. Mention obligatoire : « Régime particulier – Biens d'occasion – TVA sur la marge ». TVA non déductible par le client.
• Régime normal (TVA classique) – lorsque QBP a exercé un droit à déduction en amont. Montant et taux indiqués distinctement. TVA déductible par le client.

5.3 Détermination du régime

Le régime applicable à un produit ne peut être déterminé avec certitude qu'au moment de la préparation de la commande, lorsqu'un IMEI spécifique est attribué. Le prix TTC est identique quel que soit le régime. Lorsque le régime n'est pas encore déterminé, la Fiche Produit indique « TVA à déterminer ». La facture précise le régime définitif.

Article 6 – Commande

6.1 Passation

Étapes : sélection au panier, vérification du récapitulatif, choix du paiement, acceptation des CGV, validation. La vente est définitive après envoi de l'e-mail de confirmation.

6.2 Annulation par QBP

QBP peut annuler toute commande pour motif légitime : refus d'autorisation de paiement, suspicion de fraude, litige antérieur, indisponibilité après validation, force majeure. Remboursement intégral dans les meilleurs délais.

6.3 Modification par le Client

Les modifications doivent être notifiées dans les 24 heures suivant la confirmation, par e-mail à contact@pro.quelbonplan.fr. Passé ce délai, aucune modification ne sera acceptée.

6.4 Annulation par le Client

L'annulation après confirmation n'est prise en compte que si elle est notifiée par e-mail avant l'expédition. En cas d'annulation acceptée, remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Exigibilité

Paiement exigible intégralement à la commande. Aucun délai accordé. La commande n'est traitée qu'après réception effective et irrévocable du paiement.

7.2 Moyens acceptés

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via Shopify Payments. Données chiffrées SSL, traitement par Shopify International Limited conforme PCI DSS.
• Virement bancaire via Fintecture (initiation de paiement), établissement agréé ACPR sous le nᵒ CIB 17248 (Fintecture SAS, RCS Créteil 834 500 548). Virement immédiat et irrévocable depuis le compte pro du Client. CGU Fintecture : fintecture.com/legal/fr-cgu_ais_pis.

7.3 Sécurité et lutte anti-fraude

QBP peut demander des justificatifs complémentaires (pièce d'identité du représentant légal, extrait Kbis, RIB). À défaut sous 48 h ouvrées, la Commande peut être annulée.

7.4 Pénalités de retard

En cas de retard (délai de paiement exceptionnellement accordé par écrit) : pénalités au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L.441-10 C. com.) et indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire.

Article 8 – Livraison

8.1 Zone et délais

Livraison exclusivement en France métropolitaine. Délais donnés à titre indicatif, sans engagement contractuel. Expédition sous 24 à 72 h ouvrées après confirmation du paiement.

8.2 Frais

À la charge de QBP, sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande.

8.3 Transfert des risques

Conformément à l'article 1196 du Code civil applicable aux ventes entre professionnels, le transfert des risques s'opère à la remise au transporteur. Le Client supporte dès lors les risques liés au transport.

8.4 Vérification à la réception

Article 9 – Droit de rétractation retour

9.1 Rétractation (concession commerciale)

Bien que le droit de rétractation légal (L. 221-18 C. conso) ne s'applique pas aux ventes B2B, QBP accorde, à titre commercial, un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception.

• Produit retourné dans son état d'origine, complet, non utilisé, permettant la remise en vente.
• Notification par e-mail à contact@pro.quelbonplan.fr dans le délai.
• Frais de retour à la charge du Client, sauf défaut de conformité ou panne sous garantie.
• Remboursement sous 14 jours après réception et inspection, par le même moyen de paiement.

QBP peut suspendre ou supprimer cette concession à tout moment, avec préavis de 30 jours.

9.2 Déverrouillage et retrait de la carte SIM

Article 10 — Garanties

10.1 Garantie commerciale QBP (12 mois)

Garantie de 12 mois à compter de la date de facture, couvrant pannes matérielles, défauts techniques et de fabrication non décrits dans la Fiche Produit, sous réserve d'utilisation conforme.

10.1.1 Prestations

QBP choisit librement : réparation, échange (produit équivalent, ou supérieur si indisponible), ou remboursement/avoir de la valeur résiduelle si ni réparation ni remplacement possibles.

10.1.2 Procédure

1. Contact préalable obligatoire à contact@pro.quelbonplan.fr ou 02 79 65 56 11 pour diagnostic à distance.
2. QBP communique l'adresse de retour (variable selon atelier) et les instructions.
3. Frais de retour et réexpédition à la charge de QBP.
4. Expédition sous 10 jours calendaires après réception des instructions, faute de quoi le dossier peut être clôturé.

10.1.3 Exclusions

• Dégâts dus à l'eau ou aux liquides.
• Défauts électriques liés à l'usage de chargeurs non approuvés par le fabricant.
• Installation de logiciels non approuvés ou modifications non autorisées.
• Usure normale (boutons, batterie au-delà de la dégradation naturelle).
• Variations mineures n'affectant pas l'utilité (moins de 6 pixels morts à l'écran).
• Dommages physiques apparents (écran cassé, coque fissurée).
• Force majeure ou catastrophe naturelle.
• Ouverture/réparation par un tiers non agréé.
• Retour avec comptes de verrouillage actifs (iCloud, Google).

10.2 Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.). Action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, au choix entre résolution de la vente ou réduction du prix (art. 1644).

Article 11 — Réserve de propriété

Conformément à l'article L.624-16 C. com., QBP se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix (principal et accessoires). Le Client ne peut revendre, transformer ou disposer des Produits tant que le prix n'est pas intégralement réglé. En cas de non-paiement, QBP peut revendiquer les Produits et en exiger la restitution aux frais et risques du Client.

Les risques de perte et de détérioration sont toutefois transférés au Client dès la remise au transporteur (art. 8.3), indépendamment de la présente clause.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de QBP est limitée aux dommages directs et prévisibles. QBP ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de bénéfice, CA, clientèle, données, image, préjudice commercial).

La responsabilité totale de QBP au titre d'une Commande ne saurait excéder le montant total TTC de la Commande concernée.

QBP décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme, de modification non autorisée, ou de force majeure.

Article 13 — Force majeure

Les obligations de QBP sont suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 C. civ. : grèves de transport, incendies, inondations, tempêtes, épidémies, pannes générales de réseaux, décisions gouvernementales, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Au-delà de 30 jours consécutifs, chacune des parties peut résilier la Commande par notification écrite, sans indemnité. Les sommes versées sont remboursées.

Article 14 — Protection des données personnelles

QBP collecte et traite les données du Client (nom, coordonnées, SIRET, e-mail, téléphone, données de commande et de paiement) pour : gestion du Compte, traitement des Commandes, livraison, facturation, SAV, et obligations légales. Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligations légales (art. 6.1.c).

Destinataires. Shopify (hébergement, paiement CB), Fintecture (virement), transporteurs. Aucune donnée transmise à des tiers à des fins de prospection.

Droits. Accès, rectification, suppression, portabilité, limitation – exerçables à contact@pro.quelbonplan.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Voir la Politique de confidentialité pour les détails.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'intégralité du site (structure, design, textes, logos, images, graphismes, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de QBP ou de ses partenaires. La marque « QuelBonPlan » est déposée à l'INPI. Toute reproduction ou usage non autorisé constitue une contrefaçon (art. L.713-2 et s. CPI).

Article 16 – Suspension et résiliation du Compte Client

16.1 Suspension

QBP peut suspendre temporairement l'accès en cas de manquement aux CGV, suspicion de fraude, informations erronées, ou pour maintenance/sécurité. Le Client est informé préalablement sauf urgence.

16.2 Résiliation

QBP peut résilier de plein droit, par e-mail, en cas de manquement grave ou répété, fraude avérée, redressement/liquidation judiciaire, ou inactivité supérieure à 12 mois.

Le client peut demander la clôture à tout moment par e-mail à contact@pro.quelbonplan.fr. La clôture prend effet après traitement des commandes en cours et règlement des sommes dues.

Article 17 — Droit applicable, langue et tribunaux compétents

17.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en français. Seul le texte français fait foi.

17.2 Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes.

17.3 À défaut de résolution amiable sous 30 jours, compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Malo, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Article 18 — Exclusion de l'imprévision

Les présentes CGV excluent expressément l'application de l'article 1195 C. civ. QBP et le Client renoncent à se prévaloir de ses dispositions et s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel initial est modifié par des circonstances imprévisibles, et à en supporter les conséquences économiques et financières.

Article 19 — Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides, les autres conservent leur force. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide se rapprochant au plus près de leur intention initiale.

Article 20 — Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir, temporairement ou définitivement, d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou à un manquement ultérieur à cette même obligation.

Article 21 — Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat, inopposables à QBP même si QBP en a eu connaissance.

La validation de la Commande vaut acceptation irrévocable et sans réserve de l'intégralité des présentes CGV.

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