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Achats publics et AGEC : préparez l'échéance des 25 % avant 2027
Depuis le 1er juillet 2024, le décret d'application de l'article 58 de la loi AGEC impose aux acheteurs de l'État et des collectivités territoriales d'intégrer au minimum 20 % de matériel informatique et téléphonie issus du réemploi ou de la réutilisation dans leurs achats annuels. Ce seuil passe à 25 % en 2027. À l'approche de cette échéance, beaucoup de collectivités cherchent encore comment se mettre en conformité sans complexifier leur process. Tour d'horizon des obligations, des freins, et des actions concrètes à lancer maintenant.
Article 58 de la loi AGEC : ce qui s'applique à votre collectivité
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, a introduit dans son article 58 une obligation nouvelle pour les acheteurs de l'État et des collectivités territoriales et leurs groupements :
Pour certaines catégories de produits, un pourcentage minimum des achats annuels doit provenir du réemploi, de la réutilisation ou contenir des matières recyclées.
Le décret d'application de février 2024 n° 2024-134, applicable depuis le 1er juillet 2024, a abrogé le décret de 2021 et intégré des nouvelles catégories de produits concernés ainsi que des pourcentages progressifs avec trois échéances : 2024, 2027 et 2030.
Les catégories de matériel concernées par le numérique
Pour les équipements électroniques, plusieurs catégories du décret sont concernées :
- Matériel informatique et téléphonie : ordinateurs fixes et portables, écrans, smartphones, tablettes, téléphones fixes, terminaux informatiques, serveurs et vidéoprojecteurs.
- Matériel de reprographie et d'impression : imprimantes, photocopieurs, copieurs multifonctions et scanneurs.
Si vous êtes responsable achats ou DSI dans une collectivité, votre prochain renouvellement de parc sur ces catégories doit prendre en compte l'obligation AGEC.
Les échéances : 20 %, 25 %, 30 %
L'obligation est graduée dans le temps :
Depuis le 1er juillet 2024
20 %
minimum (décret n° 2024-134)
À partir de 2027
25 %
minimum
À partir de 2030
30 %
minimum
Ces pourcentages s'apprécient sur le montant total de la dépense annuelle hors taxe, de chaque catégorie, dès le premier euro. Un bon résultat sur une catégorie ne compense pas un déficit sur une autre : chaque catégorie est évaluée séparément. C'est le montant en euros qui fait référence, pas le nombre d'appareils achetés
Selon les données consolidées publiées sur data.gouv.fr au titre de l'article 58 de la loi AGEC, 88% des acheteurs publics ayant déclaré des achats de matériel informatique et téléphonie restent sous le seuil légal de 20% de réemploi. Ces données portent sur 350 entités déclarantes, sur un périmètre théorique de plusieurs milliers d'acheteurs soumis à l'obligation.
Qui est soumis à l'obligation ?
Sont concernés :
- Les acheteurs de l'État
- Les collectivités territoriales : communes, départements, régions
- Les groupements de collectivités : communautés de communes, communautés d'agglomération, métropoles, EPCI
Les établissements publics et opérateurs de l'État ne sont pas directement soumis à la loi, mais une circulaire 21 novembre 2023 relative à l'engagement pour la transformation écologique de l'État, les invite fortement à appliquer les mêmes dispositions.
Source : p.12 Guide AGEC 58 — achats-durables.gouv.fr
Le rapport annuel : ce que vous devriez documenter
L'article 58 de la loi AGEC prévoit une obligation de déclaration annuelle, dont les modalités sont précisées par le décret. Concrètement, votre collectivité doit pouvoir documenter, chaque année :
- Le total des achats sur chaque catégorie concernée,
- La part issue du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées,
- Les justificatifs correspondants.
Cette déclaration est à effectuer sur data.gouv.fr au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
La réglementation ne fixe pas de liste précise de justificatifs : c'est à l'acheteur de définir dans ses marchés ce qu'il exige du fournisseur en termes de preuves d'origine et de traçabilité
Les freins rencontrés par les collectivités
Dans nos échanges avec une dizaine de responsables achats et DSI sur 2025-2026, voici les trois freins qui reviennent le plus :
Frein 1 — Trouver un fournisseur conforme
« Mes fournisseurs habituels ne font pas de reconditionné. Et ceux qui en font ne passent pas en marché public. »
→ Cherchez un fournisseur qui dispose d'une documentation administrative complète : extrait KBis, RIB, attestations URSSAF et fiscales. Un fournisseur sérieux fournit tout sous 48 heures.
Frein 2 — Prouver la traçabilité
« Mon fournisseur me dit que c'est reconditionné. Mais quand mon service achats me demande les justificatifs pour le rapport annuel, je n'ai rien à produire. »
→ Exigez, à chaque livraison, un document de traçabilité mentionnant le numéro IMEI ou de série de chaque appareil. C'est ce document qui constitue votre preuve pour le rapport annuel obligatoire et votre protection en cas de contrôle.
Frein 3 — Gérer le SAV
« Et si l'appareil pose problème ? Je n'ai pas envie d'expliquer à mes élus que le téléphone d'un conseiller est en rade depuis trois mois. »
→ Choisissez un fournisseur qui propose un SAV mutualisé avec un interlocuteur unique basé en France.
Les marchés publics adaptés au reconditionné
Plusieurs types de marchés se prêtent bien au reconditionné :
- Marché à bons de commande : permet de lisser les achats sur la durée du marché et d'intégrer progressivement la part reconditionnée.
- Accord-cadre mono-attributaire ou multi-attributaire : adapté pour un parc large, plusieurs sites, plusieurs services demandeurs.
- Groupement de commandes : utile pour mutualiser entre collectivités voisines, atteindre des volumes intéressants.
Pour les achats sous seuil, le MAPA (Marché à Procédure Adaptée) laisse suffisamment de souplesse pour s'approvisionner en reconditionné rapidement. Pour les volumes plus importants ou les parcs évolutifs, le SAD (Système d'Acquisition Dynamique) est particulièrement adapté, précisément parce que les stocks reconditionnés sont par nature hétérogènes et variables.
Le critère ESS dans les marchés publics
Le statut ESS d'un fournisseur n'est pas un critère obligatoire des marchés publics, mais il est mobilisable dans plusieurs cadres :
- Critères sociaux et environnementaux : depuis la loi Climat et Résilience, ces critères sont obligatoires dans tous les marchés à compter de 2026.
- Pondération du critère développement durable : un fournisseur ESS marque des points.
Pour un acheteur public, retenir un fournisseur de l'Economie Sociale et Solidaire peut renforcer la justification du critère développement durable dans son dossier, à condition que l'offre soit solide sur la qualité et la traçabilité des produits.
Check-list AGEC : ce que vous pouvez faire dès maintenant
Pour anticiper l'échéance 2027, voici les actions à mener dans les 12 prochains mois :
- Identifier vos volumes annuels par catégorie
- Calculer votre taux actuel de produits issus du réemploi sur ces catégories.
- Évaluer l'écart à combler pour atteindre 25 %.
- Identifier 2 ou 3 fournisseurs reconditionnés en France, capables de fournir la documentation complète : traçabilité, garanties, attestations administratives..
- Lancer un sourcing préalable pour clarifier l'offre du marché.
- Préparer un cahier des charges qui intègre les exigences de traçabilité (IMEI, numéros de série).
- Lancer le marché ou le bon de commande avant la fin 2026.
- Documenter chaque commande pour le déclaration annuelle sur data.gouv.fr
Comment QuelBonPlan PRO accompagne les acheteurs publics
Notre offre est calibrée pour les obligations AGEC :
- Catalogue 100 % éligible AGEC : smartphones, ordinateurs portables, tablettes, écrans.
- Statut ESS inscrit aux status, attestation d'immatriculation RNE fournie sous 24 heures.
- Documentation administrative complète sous 48 heures (KBis, RIB, attestations URSSAF, fiscales).
- Traçabilité IMEI / numéros de série fournie à chaque livraison, exportable pour vos rapports.
- Reconditionné par des ateliers partenaires référencés et audités, dans 40+ ateliers partenaires audités.
- 12 mois de garantie, SAV mutualisé basé en France.
- Factures conformes au régime TVA applicable, déductibilité explicitée.
Si votre collectivité doit cadrer son obligation AGEC, nous proposons un échange de 20 minutes pour évaluer le volume concerné, identifier les catégories prioritaires, et préparer la documentation à fournir à votre service achats.
Pour aller plus loin : Nos engagements.
Eric, fondateur de QuelBonPlan, et l'équipe.